Article 1 – Objet
Les conditions générales de vente (CGV) à suivre régissent les ventes et autres activités réalisées par la société Casanova Luthier-Expert, domiciliée au 17 galerie Véro-Dodat, 75001 Paris, et s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés sur son site Internet , dans sa boutique sise au 17 galerie Véro-Dodat, 75001 Paris, ainsi que son atelier sis au 19 rue Neyron, 63000 Clermont-Ferrand. Les CGV ci-dessous concernent exclusivement la société Casanova Luthier-Expert et toute personne physique ou morale (ci-après l’acheteur ou le client) effectuant un achat ou ayant recours à ses services sur le site Internet galerie-casanova.com ou à travers l’un des sites physiques précédemment établis. Les CGV pouvant être modifiées à tout moment et à l’unique discrétion de la société Casanova Luthier-Expert, l’utilisateur du site internet et l’acheteur reconnaissent avoir pris connaissance à la date de la passation d’une commande des CGV alors en vigueur. En passant une commande, l’acheteur accepte expressément tous les termes de CGV en vigueur au moment de son achat.
Article 2 – Ventes
1. La devise indiquée pour tous les produits disponibles à la vente est l’euro toutes taxes comprises (TTC). Le prix indiqué inclut la TVA et autres taxes applicables au jour de l’achat, sauf indication contraire. Les prix affichés n’incluent pas d’éventuels frais de traitement et d’expédition.
2. La société Casanova Luthier-Expert se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de son achat.
3. Les produits demeurent en la possession de la société Casanova Luthier-Expert jusqu’au règlement complet du solde. La livraison du produit ne sera faite qu’à la réception complète du règlement de la commande par l’acheteur.
4. Les sommes versées d’avance constituant un engagement réciproque entre l’acheteur et le vendeur Casanova Luthier-Expert, sauf dans le cas explicitement stipulé à l’article 2 § 5 des présentes CGV, elles sont considérées comme des arrhes et de ce fait ne sont pas remboursables dans le cas où l’acheteur reviendrait sur son engagement. La société Casanova Luthier-Expert gardera la somme perçue comme dommages et intérêts du préjudice subi.
5. Dans le cas exclusif où un acheteur serait dans l’impossibilité de constater la nature et le bon fonctionnement d’un instrument préalablement à son achat et souhaiterait se déplacer à cette fin dans un des lieux physiques de la société Casanova Luthier-Expert, la société Casanova Luthier-Expert accepte le versement d’une somme, constitutive ni d’une avance ni d’arrhes, correspondant à 10% du prix total d’un produit afin de poser une option d’achat et réserver le produit au nom de l’acheteur le temps de son déplacement. Le délai de l’option est établi à 7 jours (samedi et dimanche inclus) à compter de la réception du versement. La levée de l’option se fait lorsque l’acheteur confirme son achat et procède au règlement du solde restant. Si l’acheteur souhaite retirer son option et obtenir le remboursement de son versement, un montant équivalent à 5% de la somme versée sera retenu par la société Casanova Luthier-Expert, correspondant aux frais bancaires et frais de traitement engendrés par les transactions.
6. Le règlement des achats s’effectue au comptant soit par cartes bancaires (Visa, MasterCard, Amex), soit par virement bancaire (RIB / IBAN). Les règlements par chèque peuvent être admis sur présentation d’une pièce d’identité. Toutefois, le vendeur Casanova Luthier-Expert se réserve le droit de refuser le paiement par chèque sans qu’il lui soit nécessaire d’invoquer quelque raison que ce soit, dans la mesure où l’acheteur aura la possibilité d’autres moyens de paiement.
Article 3 – Expéditions & livraisons
1. Toute commande sera traitée à réception du paiement intégral de l’acheteur. Le délai de validation du paiement, et par extension le délai d’expédition varie en fonction du mode de paiement choisi par l’acheteur. En tout état de cause, la société Casanova Luthier-Expert se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison d’une commande si un doute raisonnable persiste sur l’intégrité du paiement par le client.
2. Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur, sauf accord préalable et explicite avec le vendeur Casanova Luthier-Expert, et sont applicables selon les tarifs indiqués par le vendeur. Le coût des frais de livraison est exprimé en euros TTC, et est automatiquement rajouté dans le prix total TTC à payer lors de la validation du panier pour une commande sur Internet. En cas de commande par un autre biais (téléphone, boutique, atelier…) les frais de livraison seront facturés à l’acheteur. Les tarifs de livraison sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par la société Casanova Luthier-Expert, et seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande d’un acheteur.
3. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison renseignée par l’acheteur au cours du processus de commande. La société Casanova Luthier-Expert ne pourra être tenue pour responsable en cas d’erreur dans l’adresse indiquée par l’acheteur. Par ailleurs, la société Casanova Luthier-Expert ne pourra être tenue pour responsable pour tout problème émanant d’informations erronées fournies par l’acheteur au moment de la passation de la commande.
4. Les produits seront expédiés dans un délai raisonnable indiqué par la société Casanova Luthier-Expert au moment de la réception de la commande. En cas de retard par rapport au délai initialement indiqué, un message sera adressé à l’adresse électronique fournie au moment du passage de la commande afin d’informer l’acheteur du retard sur le délai d’expédition qui lui avait été initialement indiqué et le renseigner sur une nouvelle échéance d’expédition.
5. En cas de livraison par transporteur, la société Casanova Luthier-Expert ne pourra être tenue pour responsable de retards de livraison dûs exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs tentatives de livraison. La société Casanova Luthier-Expert ne pourra non plus être tenue pour responsable de retards de livraison émanant de cas de force majeure tels qu’ils sont établis au regard du droit et de la jurisprudence des tribunaux français. Enfin, la société Casanova Luthier-Expert ne pourra être tenue pour responsable de retards de livraison tenant pour cause un défaut d’acheminement ou d’execution du transporteur en charge de la livraison.
6. La société Casanova Luthier-Expert s’engage à emballer tous les biens vendus en vue de leur expédition dans des contenants spécialement prévus pour l’envoi des instruments de musique, et s’évertue à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer l’intégrité et la sécurité des instruments tout au long de leur transport. Dans cette mesure, la société Casanova Luthier-Expert ne pourra être tenue pour responsable de toute perte, tout vol, ou tout dommage survenu au cours du transport vers l’acheteur.
7. L’acheteur doit impérativement, dès réception du colis et avant toute signature, indiquer sur le bon de livraison tout produit manquant ou endommagé. En cas de perte, de vol ou de dommage avérés et attribuables directement au transport des instruments, l’acheteur devra en informer le vendeur Casanova Luthier-Expert dans les plus brefs délais afin que le vendeur puisse saisir la société de transport et son assurance afin de solliciter, le cas échéant, une indemnité ou un remboursement correspondant au préjudice constaté.
8. En cas de commande vers une destination autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du produit concerné. Il lui reviendra donc de s’acquitter des droits de douane, droits d’importation, taxes d’État et autres taxes locales susceptibles d’être exigées. Le montant et le règlement de ces sommes ne relèvent pas de la responsabilité de la société Casanova Luthier-Expert, et sont à la charge et sous l’entière responsabilité du client. Ainsi la société Casanova Luthier-Expert invite tout acheteur international à consulter les conditions applicables à l’importation d’instruments de musique auprès des autorités locales compétentes préalablement à l’achat de tout instrument vendu par la société Casanova Luthier-Expert.
9. Les expéditions à destination d’acheteurs hors de France métropolitaine sont susceptibles de faire l’objet de contrôles ou de retenues dans l’attente d’une mainlevée de la part d’agences gouvernementales. Dans ce cas, le courtier en douanes de la société de transport contactera l’acheteur par le mode de contact spécifié lors de la commande. Il peut être exigé de l’acheteur de fournir des éléments telles que son identité ou ses informations fiscales, et de donner son accord pour le règlement de droits de douanes, d’importation et des autres taxes exigibles afin de procéder au dédouanement de l’envoi. Ainsi, il est de la responsabilité de l’acheteur de fournir les informations requises dans les plus brefs délais dès lors qu’elles sont demandées par les autorités afin d’assurer la livraison de l’envoi dans les délais initialement prévus. Le vendeur Casanova Luthier-Expert ne pourra être tenu pour responsable de délais engendrés par un manquement de l’acheteur à fournir les informations nécessaires au dédouanement et à l’acheminement de son envoi.
Article 4 – Remboursements suite à rétractation & retours
3. L’acheteur renvoie le produit au vendeur Casanova Luthier-Expert sans délai excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant sa décision de se rétracter. Les frais liés au retour par expédition des biens sont à l’unique charge de l’acheteur, qui devra expédier le bien par envoi express sécurisé par le biais d’un transporteur spécialisé dans les objets de valeur, dans le même emballage que celui employé lors de la livraison initiale.
4. Le vendeur Casanova Luthier-Expert diffère le remboursement de la somme perçue au moment de l’achat jusqu’à la récupération et la vérification des biens. L’instrument se devra d’être dans un état en tout point inaltéré à celui dans lequel il était lors de l’expédition initiale par le vendeur Casanova Luthier-Expert. La responsabilité de l’acheteur sera engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles strictement nécessaires pour établir la nature et le bon fonctionnement du bien. Ces manipulations incluent et ne sont pas limitées au démontage de l’instrument ou de ses parties constituantes.
5. Le vendeur Casanova Luthier-Expert rembourse l’acheteur de la somme versée dans les quatorze jours à compter de la récupération et de la vérification des biens. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat. N.B. En cas de paiement par carte bancaire en ligne, le vendeur Casanova Luthier-Expert remboursera l’acheteur en déduisant les frais d’encaissement liés au paiement initial opéré par l’acheteur.
6. Dans le cas d’un achat ou une réservation à distance avec retrait dans la boutique ou l’atelier, le délai de rétractation de quatorze jours n’est pas applicable.
Article 5- Contrats de dépôt-vente
1. La société Casanova Luthier-Expert (ci-après le dépositaire) propose le dépôt-vente d’instruments de musique directement à des particuliers (ci-après le déposant). Tout instrument déposé fera l’objet d’une expertise par Jérôme Casanova afin d’en déterminer l’état et d’en estimer la valeur. Le dépositaire se réserve le droit de refuser le dépôt-vente de tout instrument, sans avoir à invoquer quelque raison que ce soit.
2. Le déposant s’engage à remettre son bien au dépositaire pour une période minimale de 6 mois ¹. Une fois ce délai expiré, le déposant pourra, s’il le souhaite, récupérer son bien, moyennant le coût des éventuels travaux de réglage, restaurations et/ou réparations qui auront été réalisés durant la période de dépôt avec son accord préalable ². Autrement, il pourra choisir de laisser son bien auprès du dépositaire pour une période accrue, en gardant la possibilité de le récupérer à tout moment une fois la période initiale de 6 mois écoulée moyennant le coût des travaux effectués.
3. Le déposant s’engage à garantir l’exclusivité de la vente de son bien au dépositaire Casanova Luthier-Expert pendant la période du dépôt, définie lors de la signature du contrat de dépôt-vente. De fait, il ne devra mettre son bien en vente ni auprès d’une personne ou service tiers, ni sur aucun site de vente pour particuliers. De plus, si le bien avait été mis en vente par d’autres moyens préalablement à la conclusion du présent contrat, le déposant s’engage à clôturer ces tierces annonces. Le non-respect de ces clauses entraînera la rupture unilatérale du contrat de dépôt-vente par le dépositaire et la restitution de l’instrument au déposant moyennant le coût des travaux effectués.
4. La commission revenant au dépositaire, calculée en pourcentage du prix de vente final, s’élève autour de 36% TTC. Celle-ci prend en compte la vérification des réglages de l’instrument, le changement des cordes et le nettoyage de l’instrument, sa présentation et sa mise à disposition pour les acheteurs dans la boutique, la promotion via la mise en ligne d’une annonce sur le site Internet de la boutique et dans certains cas la promotion sur les réseaux sociaux, et inclut également une marge de négociation avec un acheteur.
5. Le dépositaire procède au règlement de la somme due au déposant dans un délai de 1 mois à compter de la vente de l’instrument. Dans l’éventualité d’un achat par paiements fractionnés, le délai est porté à 3 mois. Le règlement sera nécessairement effectué par virement bancaire.
6. Le dépositaire applique la dégressivité progressive de la somme due au déposant et du tarif affiché pour un instrument donné en fonction du temps : à échéance de 9 mois une baisse de 5% est mise en application, puis une baisse de 10% à échéance d’un an. Pour chaque année écoulée par la suite, la baisse de 10% sera répétée à la date marquant le jour du dépôt initial. Le déposant conserve durant toute cette période la possibilité de récupérer à tout moment son bien confié au dépositaire.
¹ Période commençant au jour de la signature du contrat par le déposant.
² La société Casanova Luthier-Expert ne vend que des instruments en parfait état de jeu. Si l’état de l’instrument déposé ne satisfait pas cette condition, il sera indispensable de réaliser les travaux nécessaires afin que ce soit le cas et ainsi permettre la mise en vente de l’instrument dans les meilleures conditions. Le coût TTC de ces travaux, à la charge du déposant, sera déterminé en sa présence et figurera sur le contrat de dépôt-vente. Sur un commun accord entre le déposant et le dépositaire, il pourra être réglé préalablement à la vente de l’instrument, déduit lors de la vente de celui-ci, ou bien inclus dans le prix de vente moyennant un ajustement à la baisse du prix net vendeur figurant sur le contrat. Dans le cas où le déposant récupèrerait son instrument préalablement à la vente, il sera redevable du coût des travaux tel qu’il figure sur le contrat de dépôt-vente.
Article 6 – Contrats d’achat-vente
1. La société Casanova Luthier-Expert (ci-après l’acheteur) propose l’achat d’instruments de musique directement à des particuliers (ci-après le vendeur). Tout instrument déposé fera l’objet d’une expertise par Jérôme Casanova afin d’en déterminer l’état et d’en estimer la valeur. L’acheteur se réserve le droit de refuser l’achat de tout instrument, sans avoir à invoquer quelque raison que ce soit.
2. Le vendeur certifie que l’instrument qu’il souhaite vendre, qui sera décrit en détail dans le contrat établi le jour de la transaction, est effectivement sa propriété et qu’il dispose de toute la capacité juridique nécessaire afin de conclure la vente de son bien.
3. La société Casanova Luthier-Expert ne pourra être tenu pour responsable d’éventuels litiges quant à la propriété du bien préalablement à son acquisition par la société Casanova Luthier-Expert.
4. Le règlement de la somme due au vendeur par la société Casanova Luthier-Expert se fera nécessairement par chèque ou par virement bancaire.
5. La société Casanova Luthier-Expert ne pratique pas de reprise sur des instruments en échange d’instruments qu’elle propose à la vente.
Article 7 – Conservation & entretien des instruments
1. Les guitares vendues et restaurés par la société Casanova Luthier-Expert sont des instruments anciens, qui ont été construits selon des procédés artisanaux par des luthiers ou des manufactures utilisant des matières naturelles, telles que les colles à chaud, le vernis à l’alcool et des essences de bois massives dans de faibles épaisseurs pour que chaque partie constituant le corps de l’instrument puisse vibrer et résonner au mieux. Leurs procédés de fabrication n’avaient à cette époque qu’un seul but, celui de rendre les instruments les plus sonores possible. Cela en fait encore aujourd’hui des instruments très recherchés pour toutes ces raisons. De ce fait, elles sont aussi d’une grande délicatesse et naturellement très sensibles aux conditions de température et d’hygrométrie.
2. La société Casanova Luthier-Expert régule l’atmosphère au sein de sa boutique et de ses ateliers afin de conserver une humidité relative aux alentours de 50%. La variation acceptable se situe entre 40% et 60%. En dehors de cette variation, la guitare peut se déformer, des parties peuvent se décoller, ou se fendre par endroit. C’est pourquoi il est indispensable de prendre en considération ces éléments lors de l’acquisition d’un tel instrument. Lors du stockage de l’instrument chez soi, il est important de le placer loin de toute source de forte chaleur (radiateurs, fenêtres ensoleillés…), dans une pièce à température ambiante stable où la guitare ne risque pas de subir de choc hygrométrique. Il est de même souhaitable de faire l’acquisition d’un hygromètre, aussi simple soit il, pour en équiper le lieu où sera conservé l’instrument.
3. La société Casanova Luthier-Expert garantit le parfait état des instruments qu’elle vend, tels qu’ils peuvent être vus et essayés lorsqu’ils ont en exposition à la boutique. De plus, chaque instrument est vendu équipé d’un humidificateur lorsque cela est nécessaire, afin d’atténuer l’effet du changement d’atmosphère entre la boutique et le domicile de l’acquéreur. Ainsi, la société Casanova Luthier-Expert ne saura être tenue pour responsable de tout dégât qui surviendrait sur une guitare du fait d’un défaut de régulation des conditions de température et d’hygrométrie une fois que celle-ci a quitté notre boutique.